Lois dans le Mississippi concernant la vente de sacs à main designer knock-off

December 19

Lois dans le Mississippi concernant la vente de sacs à main designer knock-off

Dans pratiquement chaque grande ville des États-Unis, un client de négocier peut trouver un sac à main ou sac à main de contrefaçon. La production et la vente de ces produits contrefaits est contraire aux lois fédérales et étatiques, y compris les lois de l'État du Mississippi.

Code du Mississippi

Le Code Mississippi a des dispositions spécifiques qui interdisent la fabrication et la vente de produits de contrefaçon, aussi connu comme le piratage de la marque. Les dispositions se trouvent au code Mississippi, Titre 97, Chapitre 21, articles 53, 55 et 57. Que la production ou à la vente ou à la fois, le crime est un délit.

Loi fédérale

le piratage des marques est non seulement un crime d'Etat. Il est aussi un crime fédéral. La loi peut être trouvé au Titre 18 du Code des États-Unis, Sections 2318 et 2320.

Coopération

Parce que la création loi, exclure fédéral et du Mississippi et de la distribution des marques détournés, un contrefacteur peut être poursuivi soit dans un tribunal fédéral ou de l'État ou les deux. Il peut aussi être une cause d'action civile dans laquelle le titulaire de la marque poursuit le contrefacteur.


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